Conditions générales Inseba


Article 1. Application

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et commandes, ainsi qu'à tous les contrats de Inseba.
1.2 L'acceptation d'une offre et le placement d'une commande impliquent que vous marquez votre accord avec les présentes conditions.
1.3 Il peut uniquement être dérogé par écrit aux présentes conditions, les autres dispositions restant applicables.
1.4 Tous les droits et prétentions, comme en disposent les présentes conditions et éventuellement d'autres accords en faveur de Inseba, sont également en vigueur pour les intermédiaires et autres tiers à qui Inseba fait appel.

Article 2. Offres / contrats

2.1 Toutes les offres de Inseba sont sans engagement. Inseba se réserve expressément le droit de modifier les prix, plus spécialement si cela s'avère nécessaire sur la base des prescriptions (légales). Voir également article 3.6.
2.2 Un contrat peut uniquement être établi après acceptation de votre commande par Inseba.  Inseba est habilitée à refuser des commandes ou à soumettre la livraison à certaines conditions, sauf convention contraire expresse. Si une commande n'est pas acceptée, Inseba le communique dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après réception de la commande.

Article 3. Prix et paiements

3.1 Les prix mentionnés pour les produits et services proposés sont exprimés en euros, hors T.V.A et hors frais de traitement et d'envoi, taxes éventuelles ou autres charges, sauf mention ou accord écrit contraire.
3.2 Le paiement doit avoir lieu lors du passage d'une commande ou par paiement anticipé sauf convention écrite contraire.
3.3 Le paiement peut se faire via paiement anticipé ou via carte de crédit.
3.4 En cas de dépassement du délai de paiement, vous êtes en défaut de paiement dès le jour où le paiement aurait dû être réalisé et êtes dès lors redevable d'un intérêt de retard de 1 % par mois ou partie de mois relativement au montant en souffrance. Si le paiement a lieu après une mise en demeure de Inseba, vous serez redevable d'un montant de vingt-cinq euros (€25,00) de frais administratifs. Si Inseba doit faire appel à un bureau de recouvrement, vous devrez également régler ces frais d'un montant minimum de quinze pour cent (15 %) du montant dû, sans préjudice de la possibilité de Inseba d'exiger en lieu et place les frais de recouvrement extrajudiciaires réellement encourus.
3.5 Si vous restez en défaut de tout paiement, Inseba est autorisée à suspendre ou à résilier (l'exécution du) le contrat concerné, ainsi que les contrats afférents.
3.6 Si les prix des produits et services proposés augmentent pendant la période comprise entre la commande et sa réalisation, vous êtes autorisé(e) à annuler la commande ou à résilier le contrat dans un délai de dix (10) jours après l'annonce de l'augmentation des prix par Inseba.

Article 4. Livraison

4.1 Les délais de livraison de Inseba sont donnés à titre purement indicatif. Le dépassement d'un délai de livraison ne vous donne pas le droit d'exiger des dommages et intérêts, ni d'annuler votre commande ou de résilier le contrat, sauf si le dépassement du délai est tel que l'on ne peut raisonnablement exiger de votre part que vous mainteniez le contrat. Dans ce cas, vous avez le droit d'annuler la commande ou de résilier le contrat, si nécessaire.
4.2 La livraison des produits a lieu à l'endroit et au moment où les produits sont prêts à vous être envoyés.

Article 5. Réserve de propriété

5.1 La propriété des produits vendus n'est transmise qu'après paiement du montant dû sur la base du contrat avec Inseba. Le risque relatif aux produits vous est transféré au moment de la livraison.

Article 6. Droits de propriété intellectuels et industriels

6.1 Vous devez respecter complètement et inconditionnellement tous les droits de propriété intellectuels et industriels qui reposent sur les produits livrés par Inseba.
6.2 Inseba ne garantit pas que les produits livrés ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle (non écrit) de tiers.

Article 7. Responsabilité

7.1 Lors de la livraison, vous êtes tenu(e) d'examiner si les produits correspondent au contrat. Si ce n'est pas le cas, vous devez en avertir au plus vite Inseba par écrit/par e-mail en mentionnant la raison, et ce au plus tard dans un délai de sept (7) jours ouvrables à dater de la livraison, et à tout le moins après que la constatation ait été raisonnablement possible.
7.2 S'il est établi que les produits ne sont pas conformes au contrat, Inseba peut, dès réception des produits erronés, soit remplacer les produits concernés par de nouveaux articles, soit rembourser le montant de la facture.
7.3 Si vous ne souhaitez pas acheter les produits pour l'une ou l'autre raison, vous avez le droit de les renvoyer à Inseba dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à dater de la livraison. Les retours sont uniquement acceptés si l'emballage du produit n'est pas endommagé. Les coûts des retours sont à la charge de Inseba.
7.4 Si votre produit ne peut pas être réparé, Inseba ne sera pas responsable des conséquences éventuelles comme l'arrêt du travail, les pannes occasionnées à d'autres éléments, les blessures encourues par certaines personnes et tout autre événement de cette nature.

Article 8. Garantie

8.1 Si Inseba fournit des produits à l'acheteur, Inseba n'est jamais tenue à une garantie plus étendue face à l'acheteur que la garantie offerte à son sous-traitant. Le délai de garantie sera indiqué très clairement sur le facture.
Les réclamations relatives à des défauts visibles doivent être introduites, conformément aux conditions du contrat, par écrit dans un délai de quatorze (14) jours après réception des articles par le donneur d'ordre. Les réclamations que Inseba recevrait au terme de ce délai ne devront pas être prises en compte par Inseba.

Article 9. Commandes/communication

9.1 En cas de malentendus, de retards ou de non-respect des commandes et des communications résultant de l'usage d'Internet ou d'un autre moyen de communication entre vous et Inseba ou entre Inseba et des tiers, et pour autant qu'ils concernent votre relation avec Inseba, Inseba n'est pas responsable sauf si et pour autant qu'il ne puisse pas être question de faute grave ou intentionnelle dans le chef de Inseba.

Article 10. Force majeure

10.1 Sans préjudice du reste de ses droits, Inseba a, en cas de force majeure, le droit, à son choix, de suspendre la réalisation de votre commande, ou de résilier le contrat sans intervention judiciaire, via une communication écrite, sans que Inseba ne soit tenue à de quelconques dommages et intérêts, sauf si c'était inacceptable selon des critères de raison et d'équité au vu des circonstances avancées.
10.2 On entend par force majeure, tout manquement qui ne peut être attribué à Inseba, car il ne s'agit pas d'une faute de son chef, ni en raison de la loi, d’un acte juridique ou de considérations alors en vigueur.

Article 11. Divers

11.1 Si vous mentionnez une adresse par écrit à Inseba, cette dernière est autorisée à envoyer toutes les commandes à cette adresse, sauf si vous demandez par écrit à ce que vos commandes soient livrées à une autre adresse.
11.2 Lorsque des exceptions tacites aux présentes conditions sont acceptées pour une période plus ou moins longue par Inseba, cela ne porte en rien préjudice à son droit d'exiger un respect immédiat et strict des présentes conditions. Vous ne pouvez faire valoir aucun droit sur le fait que Inseba a fait preuve de souplesse dans l'application des présentes conditions.
11.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ou tout autre contrat avec Inseba devaient être opposés à une prescription juridique applicable, la disposition en question serait échue et Inseba la remplacerait par une disposition comparable valable
11.4 Inseba peut faire appel à des tiers pour l'exécution de votre(vos) commande(s).

Article 12. Droit applicable et juge compétent

12.1 Le droit belge est seul applicable sur tous les droits, obligations, offres, commandes et accords sur lesquels les présentes conditions s'appliquent.
12.2 Tous les différends entre les parties seront exclusivement présentés au juge compétent en la matière en Belgique.